J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 janvier 2001 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique


NOR : ECOI0100011A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de création de la ligne de raccordement à deux circuits à 400 000 volts de la sous-station TGV Yonne-Nord à la ligne existante Le Chesnoy-Serein, sur le territoire des communes de Bussy-en-Othe, Dixmont, Joigny et Villechétive (département de l'Yonne), et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Joigny et de Bussy-en-Othe, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.